Escroquerie : le mensonge (seul) est (toujours) permis
Résumé
(Crim. 23 nov. 2022, no 21-87.464, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04077378 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Escroquerie : le mensonge (seul) est (toujours) permis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.239. ⟨halshs-04077378⟩
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