Abus de biens sociaux et intérêt personnel : la présomption du second ne suffit pas à établir la consommation du premier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Abus de biens sociaux et intérêt personnel : la présomption du second ne suffit pas à établir la consommation du premier

Résumé

(Crim. 7 sept. 2022, no 21-83.823, F-D, AJ pénal 2022. 524, obs. M.-C. Sordino)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077379, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077379 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de biens sociaux et intérêt personnel : la présomption du second ne suffit pas à établir la consommation du premier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.241. ⟨halshs-04077379⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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