Abus de biens sociaux : ne pas remettre sa comptabilité au liquidateur ne vaut pas dissimulation ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Abus de biens sociaux : ne pas remettre sa comptabilité au liquidateur ne vaut pas dissimulation !

Résumé

(Crim. 18 janv. 2023, no 22-82.465, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077380, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077380 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de biens sociaux : ne pas remettre sa comptabilité au liquidateur ne vaut pas dissimulation !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.243. ⟨halshs-04077380⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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