Saisie pénale et délit de favoritisme : objet ou produit de l'infraction, il faut choisir ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Saisie pénale et délit de favoritisme : objet ou produit de l'infraction, il faut choisir !

Résumé

(Crim. 22 juin 2022, no 21-85.671, D. 2022. 1209 ; AJ pénal 2022. 419, note M. Hy ; AJCT 2023. 53, obs. Y. Mayaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077381, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077381 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Saisie pénale et délit de favoritisme : objet ou produit de l'infraction, il faut choisir !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.244. ⟨halshs-04077381⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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