Saisie pénale et délit de favoritisme : objet ou produit de l'infraction, il faut choisir !
Résumé
(Crim. 22 juin 2022, no 21-85.671, D. 2022. 1209 ; AJ pénal 2022. 419, note M. Hy ; AJCT 2023. 53, obs. Y. Mayaud)
Domaines
Droit
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