Accord de performance collective, contournement des règles relatives aux licenciements économiques et négociation « substitutive » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Accord de performance collective, contournement des règles relatives aux licenciements économiques et négociation « substitutive »

Résumé

Cour d'appel de Nancy, 6 février 2023, no 21/03031

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077626, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077626 , version 1

Citer

Hélène Cavat. Accord de performance collective, contournement des règles relatives aux licenciements économiques et négociation « substitutive ». Revue de droit du travail, 2023, 04, pp.261. ⟨halshs-04077626⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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