Accord de performance collective, contournement des règles relatives aux licenciements économiques et négociation « substitutive » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Accord de performance collective, contournement des règles relatives aux licenciements économiques et négociation « substitutive »

Hélène Cavat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1168495
  • IdRef : 25580833X
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Cour d'appel de Nancy, 6 février 2023, no 21/03031

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04077626

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-15:32:54

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077626 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077626 , version 1

Citer

Hélène Cavat. Accord de performance collective, contournement des règles relatives aux licenciements économiques et négociation « substitutive ». Revue de droit du travail, 2023, 04, pp.261. ⟨halshs-04077626⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More