Président décroché, répression neutralisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Président décroché, répression neutralisée

Thomas Besse

Résumé

Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice d'un droit conventionnellement garanti.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04080076 , version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04080076 , version 1

Citer

Thomas Besse. Président décroché, répression neutralisée : Obs. ss. Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨halshs-04080076⟩
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