Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Président décroché, répression neutralisée

Résumé

Obs. ss. Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458

Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice d'un droit conventionnellement garanti.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04080076 , version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04080076 , version 1

Citer

Thomas Besse. Président décroché, répression neutralisée. Dalloz Actualité, 2023, 3 p. ⟨halshs-04080076⟩
112 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More