Président décroché, répression neutralisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Président décroché, répression neutralisée

Résumé

Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice d'un droit conventionnellement garanti.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04080076, version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04080076 , version 1

Citer

Thomas Besse. Président décroché, répression neutralisée : Obs. ss. Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨halshs-04080076⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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