Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel

Résumé

Note sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 447100, Commune de Montreuil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04082784, version 1 (26-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04082784 , version 1

Citer

Jean Morange. Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel. Revue française de droit administratif, 2023, 02, pp.345. ⟨halshs-04082784⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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