Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel
Résumé
Note sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 447100, Commune de Montreuil
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04082784
Soumis le : mercredi 26 avril 2023-16:15:01
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04082784 , version 1
Citer
Jean Morange. Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel. Revue française de droit administratif, 2023, 02, pp.345. ⟨halshs-04082784⟩
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