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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Illégalité d'une sanction disciplinaire rétroactive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04083893, version 1 (27-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04083893 , version 1

Citer

Charles Froger. Illégalité d'une sanction disciplinaire rétroactive. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 04, pp.223. ⟨halshs-04083893⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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