Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service

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https://shs.hal.science/halshs-04083894

Soumis le : jeudi 27 avril 2023-16:14:12

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:39:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04083894 , version 1 (27-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04083894 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 04, pp.224. ⟨halshs-04083894⟩

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