Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04083894, version 1 (27-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04083894 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 04, pp.224. ⟨halshs-04083894⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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