Mesures d’éloignement des ressortissants étrangers et violation virtuelle de la Convention Européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence en 2009 et 2010 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2013

Mesures d’éloignement des ressortissants étrangers et violation virtuelle de la Convention Européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence en 2009 et 2010

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Droit
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halshs-04084311, version 1 (27-04-2023)

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  • HAL Id : halshs-04084311 , version 1

Citer

Justin Kissangoula. Mesures d’éloignement des ressortissants étrangers et violation virtuelle de la Convention Européenne des droits de l’Homme. La jurisprudence en 2009 et 2010. P. Tavernier. La France et la Cour européenne des droits de l’homme. La jurisprudence en 2009 et 2010, Bruylant, pp.340, 2013. ⟨halshs-04084311⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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