Non-désignation du conducteur : une simple fiche peut prouver la date d'envoi de la contravention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Non-désignation du conducteur : une simple fiche peut prouver la date d'envoi de la contravention

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085181, version 1 (28-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085181 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Non-désignation du conducteur : une simple fiche peut prouver la date d'envoi de la contravention. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.187. ⟨halshs-04085181⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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