Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04085181
Soumis le : vendredi 28 avril 2023-15:34:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04085181 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Non-désignation du conducteur : une simple fiche peut prouver la date d'envoi de la contravention. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.187. ⟨halshs-04085181⟩
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