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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

À qui appartient l'action civile ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085182, version 1 (28-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085182 , version 1

Citer

Kevin Mariat. À qui appartient l'action civile ?. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.188. ⟨halshs-04085182⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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