Détention provisoire du mineur et relevé signalétique sous contrainte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Détention provisoire du mineur et relevé signalétique sous contrainte

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085183, version 1 (28-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085183 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Détention provisoire du mineur et relevé signalétique sous contrainte. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.191. ⟨halshs-04085183⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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