Remarques sur la restriction du droit de préférence du preneur à bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Remarques sur la restriction du droit de préférence du preneur à bail commercial

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-04085534

Soumis le : samedi 29 avril 2023-09:53:21

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085534 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085534 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Remarques sur la restriction du droit de préférence du preneur à bail commercial. Recueil Dalloz, 2023, 17, pp.841. ⟨halshs-04085534⟩

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