Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04085537
Soumis le : samedi 29 avril 2023-09:53:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04085537 , version 1
Citer
Pauline Abadie. L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas. Recueil Dalloz, 2023, 17, pp.875. ⟨halshs-04085537⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements