L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas

Pauline Abadie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051868
  • IdRef : 160171067
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Citer

Pauline Abadie. L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas. Recueil Dalloz, 2023, 17, pp.875. ⟨halshs-04085537⟩

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