La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 25 janvier 2023, no 19-25.478 (FS+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04085668

Soumis le : samedi 29 avril 2023-17:33:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085668 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085668 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.292. ⟨halshs-04085668⟩

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