Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 17-26.589 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085672 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085672 , version 1

Citer

Jennifer Bardy. Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.315. ⟨halshs-04085672⟩
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