Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 17-26.589 (F-D)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085672, version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085672 , version 1

Citer

Jennifer Bardy. Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.315. ⟨halshs-04085672⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus