Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 17-26.589 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04085672
Soumis le : samedi 29 avril 2023-17:33:46
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04085672 , version 1
Citer
Jennifer Bardy. Actions en fixation du montant et en recouvrement des honoraires du CAC : actions différentes, compétences distinctes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.315. ⟨halshs-04085672⟩
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