Le droit des sociétés et le numérique : proposition de directive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le droit des sociétés et le numérique : proposition de directive

Résumé

Proposal for a directive amending directives 2009/102/EC and (EU) 2017/1132 as regards further expanding and upgrading the use of digital tools and processes in company law, COM(2023)177 final, 29 mars 2023 ; The Informal Expert Group on Company Law and Corporate Governance (ICLEG), Report on Transparency of Company Data, mars 2023, Report on cross-border use of company information, mars 2023.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04085674, version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085674 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Le droit des sociétés et le numérique : proposition de directive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.327. ⟨halshs-04085674⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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