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Article dans une revue Droit Social Année : 2023

Constat médical d'inaptitude et procédure disciplinaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04088675, version 1 (04-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04088675 , version 1

Citer

Franck Héas. Constat médical d'inaptitude et procédure disciplinaire. Droit Social, 2023, 05, pp.431. ⟨halshs-04088675⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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