Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04088675
Soumis le : jeudi 4 mai 2023-12:35:58
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:47:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04088675 , version 1
Citer
Franck Héas. Constat médical d'inaptitude et procédure disciplinaire. Droit Social, 2023, 05, pp.431. ⟨halshs-04088675⟩
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