Service public hospitalier * Dommages causés par les agents et employés dans l'exercice de leurs fonctions * Action en responsabilité * Faute personnelle * Faute non détachable de la fonction * Compétence de la juridiction administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Service public hospitalier * Dommages causés par les agents et employés dans l'exercice de leurs fonctions * Action en responsabilité * Faute personnelle * Faute non détachable de la fonction * Compétence de la juridiction administrative

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Institut de droit public

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 18 janvier 2023, no 21-13.369

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https://shs.hal.science/halshs-04090258

Soumis le : vendredi 5 mai 2023-14:15:02

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04090258 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04090258 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Service public hospitalier * Dommages causés par les agents et employés dans l'exercice de leurs fonctions * Action en responsabilité * Faute personnelle * Faute non détachable de la fonction * Compétence de la juridiction administrative. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 2, pp.356. ⟨halshs-04090258⟩

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