Qualification d’un contrat de consommation ayant pour objet une vente d’arbres et du bail du terrain sur lequel les arbres sont plantés : une interprétation restrictive et discutable de l’article 6 §4(c) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2022

Qualification d’un contrat de consommation ayant pour objet une vente d’arbres et du bail du terrain sur lequel les arbres sont plantés : une interprétation restrictive et discutable de l’article 6 §4(c)

Sarah Laval
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-04094124

Soumis le : mercredi 10 mai 2023-16:59:47

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41

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halshs-04094124 , version 1 (10-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04094124 , version 1

Citer

Sarah Laval. Qualification d’un contrat de consommation ayant pour objet une vente d’arbres et du bail du terrain sur lequel les arbres sont plantés : une interprétation restrictive et discutable de l’article 6 §4(c). Journal du droit international (Clunet), 2022, 4, pp.23. ⟨halshs-04094124⟩

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