Divorce : dénaturation d'un écrit par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Divorce : dénaturation d'un écrit par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04094250, version 1 (10-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04094250 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Divorce : dénaturation d'un écrit par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2023, 05, pp.287. ⟨halshs-04094250⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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