Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie !

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : samedi 13 mai 2023-15:13:40

Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:54

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Dates et versions

halshs-04096735 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096735 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie !. Recueil Dalloz, 2023, 19, pp.985. ⟨halshs-04096735⟩

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