La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096841, version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096841 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.348. ⟨halshs-04096841⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus