La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04096841

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:43

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-13:23:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096841 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096841 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.348. ⟨halshs-04096841⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More