Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096843, version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096843 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.350. ⟨halshs-04096843⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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