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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Charge de la preuve de la restitution des clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096844, version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096844 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Charge de la preuve de la restitution des clés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.351. ⟨halshs-04096844⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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