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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

L'entité économique autonome inter-sociétaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04097523, version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04097523 , version 1

Citer

Stéphane Vernac. L'entité économique autonome inter-sociétaire : Conseil d'État, 28 octobre 2022, no 454355. Revue de droit du travail, 2023, 03, pp.187-189. ⟨halshs-04097523⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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