Qualification de l'astreinte et nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Qualification de l'astreinte et nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04097784, version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04097784 , version 1

Citer

Marc Vericel. Qualification de l'astreinte et nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié : Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-14.178 (publié au Bulletin). Revue de droit du travail, 2023, 01, pp.46-47. ⟨halshs-04097784⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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