L'interdiction du travail le dimanche s'applique-t-elle aux commerces fonctionnant en caisses automatiques ? - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit du travail Year : 2023

L'interdiction du travail le dimanche s'applique-t-elle aux commerces fonctionnant en caisses automatiques ?

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-04097793, version 1 (15-05-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04097793 , version 1

Cite

Marc Vericel. L'interdiction du travail le dimanche s'applique-t-elle aux commerces fonctionnant en caisses automatiques ? : Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-19.075 (publié au Bulletin) et Cour de cassation (soc.), 26 octobre 2022, no 21-15.142 (publié au Bulletin). Revue de droit du travail, 2023, 02, pp.124-127. ⟨halshs-04097793⟩
13 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More