Expropriation de parties communes d'une copropriété. Quid de l'indemnité pour dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Expropriation de parties communes d'une copropriété. Quid de l'indemnité pour dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 mars 2023, no 22-11.429, Sté Autoroute Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) c/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété AX, Gaz. Pal. 28 mars 2023, no 11, p. 25, obs. C. Berlaud ; D. actu. 29 mars 2023, obs. N. Le Rudulier ; JCP N 2023. Actu. 455 ; JCP 2023. Actu. 408 ; Juris-Data no 2023-003726

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https://shs.hal.science/halshs-04100087

Soumis le : mercredi 17 mai 2023-14:05:39

Dernière modification le : vendredi 19 mai 2023-03:49:51

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100087 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100087 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation de parties communes d'une copropriété. Quid de l'indemnité pour dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.284. ⟨halshs-04100087⟩

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