Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2022, no 20MA03576, AJDA 2023. 477
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04100090
Soumis le : mercredi 17 mai 2023-14:05:44
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100090 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.302. ⟨halshs-04100090⟩
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