Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2022, no 20MA03576, AJDA 2023. 477

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100090, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100090 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.302. ⟨halshs-04100090⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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