L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet d'un changement sans travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet d'un changement sans travaux

Résumé

Conseil d'État, 23 mars 2023, no 468360, Ville de Paris, Lebon, AJDA 2023. 588 ; D. 2023. 645, et les obs.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04100091, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100091 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet d'un changement sans travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.309. ⟨halshs-04100091⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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