L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet d'un changement sans travaux
Résumé
Conseil d'État, 23 mars 2023, no 468360, Ville de Paris, Lebon, AJDA 2023. 588 ; D. 2023. 645, et les obs.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04100091
Soumis le : mercredi 17 mai 2023-14:05:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100091 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative peut exiger le rétablissement d'une destination qui a fait l'objet d'un changement sans travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.309. ⟨halshs-04100091⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements