Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique aux notes de frais des élus locaux

Jean-David Dreyfus

Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique aux notes de frais des élus locaux

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Jean-David Dreyfus

Function : Author
PersonId : 778994
IdRef : 035327596

Université Paris Cité

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Keywords

Acte Relations Entre le Public et L'administration Finances Locales Acte administratif Accès Accès aux documents administratifs Communication de document administratif Commune Budget Droit de communication des budgets et des comptes de la commune

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04100588

Submitted on : Wednesday, May 17, 2023-10:05:31 PM

Last modification on : Friday, May 19, 2023-3:40:36 AM

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halshs-04100588 , version 1 (17-05-2023)

Identifiers

HAL Id : halshs-04100588 , version 1

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Jean-David Dreyfus. Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique aux notes de frais des élus locaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.292. ⟨halshs-04100588⟩

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