Le FCTVA n'est pas un mécanisme fiscal de déduction - Montant de l'indemnisation des désordres affectant un ouvrage réalisé pour une collectivité territoriale
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04100595
Soumis le : mercredi 17 mai 2023 à 22:05:41
Dernière modification le : jeudi 18 mai 2023 à 03:44:57