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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04100596
Soumis le : mercredi 17 mai 2023-22:05:54
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100596 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Le jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative est susceptible de sursis à exécution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.305. ⟨halshs-04100596⟩
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