Agents publics : conformité à la Constitution d'une exonération d'impôt de certaines indemnités spécifiques de rupture conventionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Agents publics : conformité à la Constitution d'une exonération d'impôt de certaines indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100599, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100599 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Agents publics : conformité à la Constitution d'une exonération d'impôt de certaines indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.313. ⟨halshs-04100599⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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