Contentieux des licences d'exportation de matériels de guerre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Contentieux des licences d'exportation de matériels de guerre

Résumé

La porte du prétoire de la juridiction administrative est seulement entrouverte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100747, version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100747 , version 1

Citer

Thibaud Mulier. Contentieux des licences d'exportation de matériels de guerre. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 18, pp.954. ⟨halshs-04100747⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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