Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04100839
Soumis le : jeudi 18 mai 2023-17:44:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100839 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Conventionnalité de la répression résultant de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. Actualité juridique Pénal, 2023, 05, pp.241. ⟨halshs-04100839⟩
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