De la liberté d'expression d'un artiste sous contrôle judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

De la liberté d'expression d'un artiste sous contrôle judiciaire

Résumé

L'interdiction, dans le cadre d'un contrôle judiciaire imposé au mis en examen, d'exercer tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste, constitue une ingérence dans sa liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention EDH, dont il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner la proportionnalité, à la requête de l'intéressé.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04100840, version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100840 , version 1

Citer

Thomas Besse. De la liberté d'expression d'un artiste sous contrôle judiciaire : Cour de cassation, crim. 21 février 2023 – n° 22-86.760. Actualité juridique Pénal, 2023, 05, pp.243-244. ⟨halshs-04100840⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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