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Chapitre d'ouvrage Année : 2008

Droit de pétition

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Droit
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Dates et versions

halshs-04101041, version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04101041 , version 1

Citer

Jean-Pierre Dionnet. Droit de pétition. Céline Lageot. Dictionnaire plurilingue des libertés de l'esprit : étude de droit européen comparé, LGDJ; Manz; Bruylant; Stämpfli, pp.737, n° 64, 2008, 978-2-8027-2208-3 (Bruylant) - 978-3-214-00273-2 (Manz) - 978-3-7272-2744-8 (Stämpfli). ⟨halshs-04101041⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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