Sanctions du non-respect de la compétence consultative de l'instance représentative du personnel dans le domaine des conditions de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2020

Sanctions du non-respect de la compétence consultative de l'instance représentative du personnel dans le domaine des conditions de travail

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04102688, version 1 (22-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04102688 , version 1

Citer

Marc Vericel. Sanctions du non-respect de la compétence consultative de l'instance représentative du personnel dans le domaine des conditions de travail. Revue de Jurisprudence Sociale, 2020, 2, pp.109. ⟨halshs-04102688⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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