Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2022

Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B

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Dates et versions

halshs-04112481 , version 1 (31-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04112481 , version 1

Citer

Sophie Selusi-Subirats. Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022. ⟨halshs-04112481⟩
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