Le financement d'un nouveau tronçon ne peut porter sur l'ensemble des usagers d'un réseau autoroutier concédé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le financement d'un nouveau tronçon ne peut porter sur l'ensemble des usagers d'un réseau autoroutier concédé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04115628, version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115628 , version 1

Citer

Philippe Coleman. Le financement d'un nouveau tronçon ne peut porter sur l'ensemble des usagers d'un réseau autoroutier concédé. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 19, pp.1003. ⟨halshs-04115628⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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