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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04116288, version 1 (03-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116288 , version 1

Citer

Damien Sadi. L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage. Recueil Dalloz, 2023, 21, pp.1108. ⟨halshs-04116288⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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