Champ d’application de la Loi informatique et libertés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Champ d’application de la Loi informatique et libertés

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04116599

Soumis le : dimanche 4 juin 2023-21:19:52

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04116599 , version 1 (04-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116599 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz, Fabienne Jault-Seseke. Champ d’application de la Loi informatique et libertés. Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld. Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, pp.143, 2019, 9782247200368,00. ⟨halshs-04116599⟩

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